Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ B2B

GoFacturX est une application d'aide à la création, à la signature et au suivi de devis et de factures, exclusivement destinée aux artisans, entrepreneurs individuels, TPE et autres professionnels du bâtiment agissant pour les besoins de leur activité.

En créant ou en utilisant un compte, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel. Un consommateur agissant à des fins personnelles ne doit pas créer de compte, utiliser le service ni souscrire GoFacturX Pro.

2. Éditeur et acceptation

GoFacturX est édité par la personne physique DRAGOS NICOLAE LUPU, identifiée dans les mentions légales. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU et, en cas d'abonnement, des CGV.

3. Compte et responsabilité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes concernant son entreprise, ses clients, ses prix et ses documents.

La connexion par e-mail, Apple ou Google donne accès au même compte interne lorsqu'une identité fournisseur a été liée depuis une session authentifiée. Une adresse e-mail identique ne provoque jamais de fusion automatique. L'utilisation d'Apple ou Google reste également soumise aux conditions du fournisseur choisi.

4. Vérification du contenu

L'utilisateur vérifie et valide le contenu légal, fiscal et comptable de ses documents avant signature, envoi ou facturation. GoFacturX ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.

5. Disponibilité et support

Le service nécessite une connexion réseau et peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution réglementaire ou cas de force majeure. Le support est accessible via la page Support.

6. Accès gratuit et abonnement

Chaque compte professionnel non administrateur peut produire gratuitement les documents de trois devis au total. Un devis est décompté la première fois qu'il produit un document — téléchargement de son PDF, export du document candidat Factur-X ou envoi au client — et une seule fois, quel que soit le nombre de documents produits ensuite pour ce même devis. La création et la modification de devis restent libres : un devis qui n'a produit aucun document ne décompte rien, et sa suppression ne consomme pas le quota. Au-delà de ces trois devis, produire un document nécessite l'abonnement auto-renouvelable GoFacturX Pro, proposé au mois ou à l'année, acheté et géré via la boutique de la plateforme — l'App Store sur iPhone et iPad, Google Play sur Android. Aucun essai gratuit ni partage familial n'est proposé. Le nom et le prix applicables sont affichés par la boutique avant la confirmation de l'achat.

7. Usages interdits

• Utilisation du service à titre personnel ou en qualité de consommateur.
• Usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tentative d'accès non autorisé, de perturbation ou de rétro-ingénierie du service.
• Émission de documents trompeurs ou volontairement non conformes à la réglementation.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises entre professionnels, GoFacturX ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées saisies ou validées par l'utilisateur, d'une mauvaise qualification fiscale ou d'une non-conformité du document final relevant de sa vérification. Cette clause ne limite pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

9. Facturation électronique

Avec un abonnement GoFacturX Pro actif, une facture éligible issue d'un devis signé peut produire un document candidat Factur-X au format PDF/A-3 avec des données XML intégrées. L'utilisateur doit vérifier le document avant de l'utiliser ou de le transmettre.

Les contrôles techniques appliqués au document candidat ne constituent pas une certification. GoFacturX ne garantit pas son acceptation par un tiers, n'est pas une Plateforme Agréée, ne remplace pas une PA/PDP et ne transmet pas les factures à la DGFiP, à une PA ou à une PDP. GoFacturX ne revendique pas de signature électronique qualifiée eIDAS.

10. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application ou suivre la procédure décrite sur la page Suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation. Les identités Apple/Google liées sont supprimées localement ; GoFacturX tente aussi la révocation ou déconnexion externe applicable sans laisser l'indisponibilité d'un fournisseur bloquer la suppression locale confirmée. La suppression du compte GoFacturX ne résilie pas l'abonnement Apple, qui doit être géré séparément dans les réglages du compte Apple.

11. Propriété intellectuelle

GoFacturX et ses éléments logiciels, graphiques et documentaires restent protégés par les droits applicables. L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les contenus professionnels qu'il saisit dans le service.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables entre professionnels.