Conditions Générales de Vente

1. Éditeur, clients et objet

GoFacturX est édité par la personne physique DRAGOS NICOLAE LUPU, identifiée dans les mentions légales. Le service et l'abonnement GoFacturX Pro sont exclusivement proposés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute souscription à titre personnel ou en qualité de consommateur est exclue.

GoFacturX fournit un service SaaS d'aide à la création, au partage, à la signature et au suivi de devis et factures. Chaque compte non administrateur peut produire gratuitement les documents de trois devis au total. Un devis est décompté la première fois qu'il produit un document — téléchargement de son PDF, export du document candidat Factur-X ou envoi au client — et une seule fois. La création et la modification de devis restent libres. Au-delà de ces trois devis, produire un document nécessite un abonnement GoFacturX Pro actif.

2. Offre GoFacturX Pro

• Nom : GoFacturX Pro.
• Période : un mois ou un an, avec renouvellement automatique.
• Prix : le prix et la devise affichés par la boutique avant la confirmation de l'achat font foi. On entend par « la boutique » l'App Store d'Apple sur iPhone et iPad, et Google Play sur Android.
• Aucun essai gratuit.
• Partage familial désactivé.
• Le document candidat Factur-X et les exports professionnels signalés comme tels dans l'application nécessitent un abonnement GoFacturX Pro actif.

3. Prix, taxes et paiement

Le paiement est traité par la boutique au moyen du compte de l'utilisateur : par Apple pour un abonnement souscrit sur iPhone ou iPad, par Google pour un abonnement souscrit sur Android. GoFacturX ne collecte pas les coordonnées de carte bancaire. La boutique fournit l'historique d'achat et les justificatifs selon les paramètres du compte et ses propres règles.

Le prix, la devise et les taxes applicables sont présentés par la boutique avant validation. Aucun paiement d'abonnement n'est encaissé directement par l'éditeur ; les délais de paiement, pénalités de retard et indemnités de recouvrement propres à une facturation directe ne s'appliquent donc pas à ce prélèvement. Les présentes CGV couvrent l'abonnement GoFacturX Pro quelle que soit la boutique qui le distribue, à l'exclusion de toute vente directe par l'éditeur.

4. Commande et activation

La commande est confirmée dans l'interface de la boutique. L'accès payant est activé après vérification de la transaction par la boutique et par le serveur GoFacturX. L'utilisateur doit être connecté au compte professionnel GoFacturX auquel l'abonnement doit être rattaché.

5. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à sa résiliation, dans les réglages d'abonnement Apple ou dans les abonnements Google Play selon la boutique où il a été souscrit. L'application fournit les actions de gestion de l'abonnement et de restauration des achats. La suppression du compte GoFacturX ne résilie pas l'abonnement ; l'utilisateur doit gérer séparément sa résiliation auprès de la boutique concernée. La suppression du compte est décrite sur la page Suppression des données.

6. Activation, renouvellement et incidents de paiement

L'accès payant est activé après vérification de la transaction par la boutique et par le serveur GoFacturX. Les renouvellements, expirations, remboursements, révocations, reprises de remboursement et périodes de grâce sont appliqués à partir des informations signées par la boutique. Une période de relance de paiement sans période de grâce active ne garantit pas le maintien de l'accès payant.

7. Remboursement

Les demandes de remboursement sont traitées selon les procédures de la boutique où l'achat a été effectué : procédures Apple pour l'App Store, procédures Google pour Google Play. Un remboursement ou une révocation confirmé par la boutique peut mettre fin immédiatement à l'accès payant.

8. Absence de régime consommateur

L'offre étant exclusivement conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ni dispositif de médiation de la consommation n'est proposé au titre de ces CGV. Si l'utilisateur agit à titre personnel, il ne doit pas souscrire et doit contacter le support avant tout achat.

9. Disponibilité et évolution

GoFacturX fournit un service en ligne qui peut évoluer pour des raisons fonctionnelles, réglementaires ou de sécurité. Les abonnés éligibles conservent l'accès au service dû pendant leur période d'abonnement, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à un cas de force majeure.

10. Responsabilité professionnelle

L'utilisateur reste responsable des données saisies, des prix, taux de TVA, mentions légales, obligations comptables et documents transmis à ses propres clients. Le document candidat Factur-X est un fichier généré après des contrôles techniques ; ces contrôles ne constituent ni une certification, ni une garantie d'acceptation, ni une transmission à la DGFiP, à une PA ou à une PDP. Dans les limites permises entre professionnels, l'éditeur ne répond pas des erreurs validées par l'utilisateur ni des usages contraires à la réglementation.

11. Support

Le support et son moyen de contact public vérifié sont décrits sur la page Support.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables entre professionnels.